Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 5 octobre 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service FoxyTrace, édité par Jonathan Denauw (voir mentions légales). En créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

2. Description du service

FoxyTrace réunit deux services dans un même compte :

Une messagerie avec une adresse @foxytrace.com, gratuite, pour envoyer et recevoir du courrier ordinaire.
Le Tracé, payant à l'envoi : un message accompagné d'une preuve cryptographique (empreintes, signature Ed25519, journal d'événements) attestant de son envoi, de sa remise, de l'accès du destinataire à son adresse, confirmé par un code à usage unique, et de sa décision (acceptation ou refus). Chaque étape est datée par une autorité d'horodatage indépendante, inscrite sur la liste de confiance européenne. Le destinataire dispose de 15 jours pour répondre.

Portée juridique de la preuve : le certificat produit par FoxyTrace est une preuve technique vérifiable par un tiers, recevable comme élément de preuve conformément au principe de liberté de la preuve en matière civile (article 1358 du Code civil). FoxyTrace n'est pas un prestataire de service d'envoi recommandé électronique qualifié au sens du règlement eIDAS (UE n° 910/2014) : le service ne bénéficie donc pas des présomptions légales réservées aux envois recommandés électroniques qualifiés, et un envoi tracé ne vaut pas lettre recommandée avec accusé de réception.

3. Inscription et compte

Vous devez fournir une adresse email valide et vérifier votre compte avant tout envoi
Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité réalisée depuis votre compte
Un compte est strictement personnel ; vous ne pouvez pas le céder ou le partager
Vous vous engagez à fournir des informations exactes
Votre photo de profil, si vous en ajoutez une, n'est visible que des comptes FoxyTrace avec lesquels vous avez déjà échangé ; elle n'apparaît ni sur les preuves, ni dans les emails envoyés à l'extérieur

4. Utilisation autorisée

Vous vous engagez à utiliser FoxyTrace uniquement à des fins licites. Il est notamment interdit d'utiliser le service, messagerie comprise, pour :

Envoyer du contenu à caractère pédopornographique, ou tout contenu impliquant l'exploitation ou les abus sexuels sur mineurs
Envoyer du contenu faisant l'apologie du terrorisme, incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination
Envoyer des contenus frauduleux, du harcèlement, des menaces, ou participer à un trafic de quelque nature que ce soit
Transmettre des logiciels malveillants ou tenter de compromettre la sécurité du service
Envoyer des communications non sollicitées en masse (spam) ou des messages commerciaux sans le consentement de leurs destinataires
Usurper l'identité d'un tiers

5. Signalement des contenus

FoxyTrace n'analyse pas le contenu des messages à l'envoi. Le courrier reçu, lui, passe par un filtre anti-spam automatique installé sur nos serveurs, sans lecture humaine ni transmission à un tiers (voir la politique de confidentialité). Tout destinataire d'un message tracé peut le signaler, en indiquant un motif ; et toute personne, même sans compte, peut signaler un abus depuis la page Signaler un abus ou à contact@foxytrace.com. Les signalements sont examinés par l'équipe de FoxyTrace, par ordre d'urgence, et transmis aux autorités compétentes lorsque les faits le justifient. L'expéditeur n'est jamais informé d'un signalement le concernant.

Toute violation avérée des présentes CGU, notamment l'envoi de contenu manifestement illicite, peut entraîner la suspension immédiate du compte concerné et, le cas échéant, un signalement aux autorités compétentes.

6. Pièces jointes

Les pièces jointes, envoyées comme reçues, sont analysées par un antivirus. Tout fichier détecté comme malveillant est bloqué. Un envoi tracé accepte au plus 5 fichiers de 10 Mo chacun.

7. Espace de stockage, corbeille et conservation

1 Go pour le courrier ordinaire. Le courrier envoyé et reçu, corbeille et pièces jointes comprises, dispose de 1 Go. Les messages tracés et leurs preuves n'entrent jamais dans ce calcul.
Quand cet espace est plein, l'envoi de courrier ordinaire est suspendu, et le courrier ordinaire qui vous est adressé est mis en attente : le serveur de l'expéditeur le représente pendant cinq jours environ, puis le lui retourne s'il n'a toujours pas pu être remis. Les envois tracés, et les réponses dans une conversation qui en contient un, ne sont jamais bloqués.
La corbeille se vide automatiquement : un message ordinaire y est effacé définitivement 30 jours après y avoir été placé, sans retour possible.
Nettoyage automatique (option) : vous pouvez choisir, dans votre compte, d'envoyer à la corbeille le courrier ordinaire plus ancien que 30 jours, 3 mois ou 1 an. Ne sont jamais concernés : les messages tracés et les conversations qui en contiennent, les messages suivis, rangés dans un dossier ou archivés.
Un message tracé n'est jamais effacé de nos serveurs pendant la durée de conservation de sa preuve (5 ans), même si vous le supprimez de votre boîte : il n'y apparaît plus, mais sa preuve reste vérifiable et son destinataire garde son exemplaire.

Il vous appartient de conserver, par vos propres moyens, une copie des messages ordinaires et des certificats de preuve dont vous pourriez avoir besoin.

8. Conditions de vente : tarifs, crédits et paiement

La messagerie est gratuite. Le Tracé fonctionne sur un solde prépayé, sans abonnement ni engagement :

Chaque envoi tracé débite le solde du compte de 2,00 €, quels que soient la longueur du message et le nombre de pièces jointes (dans la limite de 5 fichiers de 10 Mo chacun)
Le solde se recharge par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement agréé ; FoxyTrace ne stocke jamais vos coordonnées bancaires
Le crédit consommé lors d'un envoi n'est pas remboursé si le message est refusé par son destinataire, s'il reste sans réponse, ou si le compte est suspendu pour violation des présentes CGU (voir article 5) — la prestation (envoi tracé, scellement cryptographique, notification) a bien été exécutée

Validité des crédits : les crédits achetés sont valables 12 mois à compter de leur achat. Passé ce délai, les crédits non utilisés sont perdus.

Envois offerts : chaque tranche de 5 envois tracés payés et effectués donne droit à 1 envoi tracé offert, valable 3 mois à compter de son attribution. L'achat de crédits ne donne droit à aucun envoi offert ; les envois effectués au moyen d'un envoi offert ne sont pas pris en compte dans le décompte. Un envoi offert n'a aucune valeur monétaire : il n'est ni remboursable, ni cessible, ni convertible en crédits. Les envois offerts sont utilisés avant les crédits achetés, en commençant par ceux qui expirent le plus tôt.

Remboursement : les crédits achetés et non utilisés peuvent être remboursés dans un délai de 14 jours à compter de leur achat, directement depuis votre compte (rubrique « Envois et paiement »). Le remboursement porte sur la totalité du prix payé pour ces crédits ; il est déclenché immédiatement et apparaît sur le moyen de paiement utilisé dans les délais de votre banque. En cas d'incident technique, la demande est traitée dans les 14 jours suivant son dépôt. Au-delà de trois remboursements sur douze mois, les demandes sont vérifiées par notre équipe avant d'être exécutées, dans ce même délai ; votre droit de rétractation n'en est pas affecté. Vous pouvez aussi écrire à contact@foxytrace.com. Passé ce délai de 14 jours, les crédits ne sont plus remboursables. Ne sont jamais remboursables : les crédits déjà utilisés, et les crédits offerts (fidélité, geste commercial), qui n'ont donné lieu à aucun paiement.

Acceptation : l'achat de crédits nécessite de cocher une case par laquelle vous acceptez les présentes conditions générales de vente et demandez expressément l'exécution immédiate du service. Une confirmation reprenant votre achat et ces conditions vous est adressée par e-mail.

Droit de rétractation : vous disposez de 14 jours à compter de l'achat pour vous rétracter. Les crédits non utilisés vous sont alors remboursés en totalité, selon les modalités ci-dessus. Ayant demandé l'exécution immédiate du service, vous ne pouvez pas obtenir le remboursement d'un envoi déjà effectué : chaque envoi tracé est une prestation pleinement exécutée (articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation). Passé 14 jours, les crédits ne sont plus remboursables.

9. Disponibilité et évolution du service

Les fonctionnalités, tarifs et modalités du service, y compris l'espace de stockage, sont susceptibles d'évoluer ; les utilisateurs en seront informés à l'avance pour tout changement substantiel.

FoxyTrace met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie d'absence totale d'interruption. Les preuves restent vérifiables sans FoxyTrace, avec les clés publiques publiées sur la page Clés et signatures.

10. Responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable du contenu des messages envoyés ou reçus par les utilisateurs, sous réserve du traitement des signalements décrit à l'article 5. La responsabilité de l'éditeur ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans la fourniture du service.

11. Suppression du compte et résiliation

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment, depuis la rubrique « Votre compte ». Elle devient effective 30 jours après votre demande, que vous pouvez annuler d'ici là. Le compte est alors anonymisé et son accès fermé ; les preuves de vos messages tracés sont conservées telles qu'elles ont été établies, pour leur durée de conservation (voir la politique de confidentialité).

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, notamment en cas d'usage frauduleux, abusif ou illicite du service.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut d'accord amiable, de la compétence des tribunaux français.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@foxytrace.com